Le décret n°2025-368 du 22 avril 2025 autorise, à titre expérimental, les infirmiers et infirmières diplômés d’État exerçant en libéral à établir un certificat médical de décès, dans les situations où l’intervention d’un médecin n’a pu être obtenue dans un délai raisonnable.

Ce texte réglementaire inscrit cette mesure dans une logique de continuité des soins, d’équité territoriale et de désengorgement des services d’urgence, notamment dans les zones à faible densité médicale.

L’expérimentation, strictement encadrée, repose sur le volontariat et la formation préalable des professionnels infirmiers. Elle positionne les IDEL comme acteurs à part entière du parcours de fin de vie, notamment dans le cadre du maintien à domicile, et exige d’eux une maîtrise rigoureuse des dimensions cliniques, réglementaires, éthiques et relationnelles liées à cet acte sensible.

Cette évolution du périmètre infirmier constitue une avancée majeure en matière de coopération interprofessionnelle, mais suppose également une adaptation des pratiques et des compétences. Remplir un certificat de décès ne se résume pas à une formalité administrative : cela implique d’établir un diagnostic clinique fiable de la mort, d’identifier d’éventuelles circonstances médico-légales, de renseigner avec exactitude les volets administratif et médical du certificat, tout en assurant une posture professionnelle respectueuse des familles endeuillées.

Cette formation permettra aux infirmiers libéraux de réaliser en toute sécurité, avec compétence et dans le respect de la réglementation, l’établissement du certificat médical de décès dans le cadre de l’expérimentation prévue par le décret du 22 avril 2025. Elle participe à une amélioration concrète du parcours de santé, au soulagement des familles et à la reconnaissance du rôle croissant des paramédicaux dans les missions de santé publique.